ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION
Golden Transports Services intervient pour résoudre vos besoins de livraison, transport et logistique à l’exception de ceux pouvant porter atteinte à la sécurité du personnel roulant (conditions générales des transports, décision ministérielle du 18 janvier 1971, J.O. du 20 janvier 1971). L’expéditeur accepte formellement, du fait même de la remise de l’envoi, les conditions suivantes auxquelles sont soumises les opérations de transport. La responsabilité́ du transporteur est déterminée par l’article 103 du code de commerce.
Les présentes Conditions Générales de Ventes (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services suivants :
• Transports, logistiques,
tels que proposés par Golden Transports Services aux clients professionnels ou non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site
www.golden-transports.com. Elles ne peuvent en aucun cas être modifiées par des stipulations contraires portées par un client sur le bon de commande, les documents de transport ou dans ses conditions générales d’achat.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de Golden Transports Services constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées deGolden Transports Services sont les suivantes :
GOLDEN TRANSPORTS SERVICES, SASU
Capital social de 10 000€
Immatriculé au RCS Créteil, sous le numéro 828949289
9, Avenue Aristide Briand – 93190 Livry-Gargan
Mail : offices.gts@gmail.com
Téléphone : 07 71 32 25 48
ARTICLE 2. PRIX DES PRESTATIONS
Les tarifs sont établis sur la base des informations fournies par le donneur d’ordres, en tenant compte notamment des prestations à effectuer, de la manutention, de la nature, du poids et du volume de la marchandise à transporter.
En cas de refus de la marchandise par le destinataire, d’absence, comme en cas de défaillance du destinataire pour quelque cause que ce soit, tous les frais initiaux et supplémentaires dus et engagés par GOLDEN TRANSPORTS SERVICES resteront à la charge du donneur d’ordres.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Ces tarifs sont ferment et non révisables pendant leur période de validité mais Golden Transports Services se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les tarifs ne comprennent pas les frais supplémentaires de traitement, d’expédition, de livraison et manutention, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le devis (sous réserve de…) et calculés préalablement à la confirmation de la prestation de service.
Une facture est établie par Golden Transports Services et remise au Client suite à la fourniture des Services commandés.
ARTICLE 3. CONDITION DE REGLEMENT
Le prix indiqué sur le devis est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
• Paiement par virement bancaire sur le compte bancaire de Golden Transports Services (dont les coordonnées sont communiquées au Client)
• Ou par chèque
Le prix est également payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des Services, intervenant selon les conditions définies à l’article « Fourniture des Prestations » et comme indiqué sur la facture remise au client.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par Golden Transports Services.
Golden Transports Services se réserve le droit de refuser tout service d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’un service antérieur.
D’autre part en cas de retard de paiement au terme fixé,sauf demande de délai sollicitée et accordée, tout défaut de paiement à l’échéance fixée entraine de plein droit, après mise en demeure, le versement de pénalités de retard.Les sommes dues porteront intérêt de plein droit et sans qu’il soit besoin de mise en demeure au taux de 18% l’an (1.5% par mois de retard)et de 40€ de frais forfaitaire de recouvrement, sans que cette clause nuise à l’exigibilité conformément à l’article 1223 du code civil.
ARTICLE 4. RESPONSABILITE
Les présentes limites s’appliquent à l’ensemble des prestations de Golden Transports Services, qu’elles soient fournies au titre de transporteur, commissionnaire, affréteur, loueur, manutentionnaire, dépositaire, notre responsabilité est strictement limitée :
Conformément au contrat type de transport paru au J.O. du 7 mai 1988, la responsabilité de Golden Transports Services est strictement limitée à 23€ euros par kilo, avec maximum de 750€ euros par colis ou unité de chargement, quel qu’en soit le poids, la valeur, le volume ou les dimensions.
Si le risque encouru s’avérait supérieur à ce montant, le client a l’obligation d’en avertir Golden Transports Services. Il lui appartient alors de contracter une assurance AD valorem à ses frais de sa propre initiative et sous sa seule responsabilité. Pour tout autre dommage justifié et notamment pour retard, l’indemnité ne peut excéder le prix de transport
Les tarifications sont établies en fonction des limitations ci-dessus.
Qu’elle qu’en soit la cause Golden Transports Servicesne saurait être tenue à indemniser le préjudice immatériel ou indirect.
ARTICLE 5. DELAIS
Le client reconnaît que la cause de son engagement est uniquement le transport des marchandises remises, de leur point d’enlèvement à leur point de livraison, aussi il prend acte que les délais annoncés le sont à titre indicatif et ne dérogent pas aux délais prévus par les contrats types en vigueur dans la Loi d’Orientation des Transports Intérieurs du 30 décembre 1982, seuls délais contractuels. Par ailleurs, les horaires de livraison demandés par le client le seront à titre indicatif et se devront de respecter la réglementation sur les temps de conduite et les règles de sécurité routière, conformément au Décret du 23.07.1992 introduit dans leCode Pénal et le Code de la route.
ARTICLE 6. RECLAMATIONS ET LITIGES
Toute réclamation est possible à condition que le prix du transport ait été acquitté. Sous peine d’être irrecevables de plein droit, les réclamations devront être signalées, quelles qu’en soient la cause ou la nature, dans un délai de 3 jours par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée au siège social accompagnée des justificatifs du préjudice subi. Le client donneur d’ordres supportera seul les conséquences quelles qu’elles soient, résultant de déclarations ou de documents erronés, incomplets inapplicables ou fournis tardivement.
En cas de litige de quelque nature que ce soit, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeur, attribution de juridiction est faite au tribunal de commerce de Paris qui est le seul compétent pour en connaître aucune réclamation aux présentes conditions ne pourra être invoquée.
ARTICLE 7. SURCHARGE CARBURANT
Le dispositif résulte de l’application de la loi n° 95-96 du 01/02/195 (article 24) modifie par la loi n°2006-10 du 05- 01-06 : «qu’il soit prévu au contrat ou non, qu’il y ait contrat ou non, le transporteur bénéficie d’un droit incontournable de révision du prix de sa prestation au regard de la part incombant au carburant».
